Arrêté du 17 août 2006 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux <BR>

J.O. 206 du 6 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 août 2006 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux

NOR : ECOT0651053A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 2006, sont approuvées les prises de participation financière au capital de la société par actions simplifiées à constituer Paris Sud Jeux Distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973, % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.